L'irresponsabilité pénale résultant de l'erreur de droit s'entend d'une erreur invincible et non d'une simple erreur d'interprétation.
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a porté plainte et s'est (...)
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Les versements que les particuliers effectuent au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique cités au 2 de l’article 200 du code général des impôts peuvent (...)
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Présentation en Conseil des ministres du système de formation continue des professionnels de santé.
Une communication relative au développement professionnel continu des professionnels de santé a été (...)
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Un décret définit les conditions de prise en charge, par les contrats d'assurance maladie complémentaire dits "contrats responsables", des dépassements d'honoraires encadrés et autorisés pour certaines (...)
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L’exploitant d’un hôtel qui diffuse des phonogrammes dans ses chambres doit verser une rémunération équitable aux producteurs, sans possibilité d'exonération.
La High Court (Commercial Division) (Irlande) (...)
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Une instruction fiscale précise l'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2011.
Une instruction fiscale du 20 février 2012, publié au Bulletin officiel des impôts du 13 mars 2012, précise (...)
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Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.
M. Thomas (...)
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