Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.

M. Thomas A., alors âgé de 13 ans, a été victime, au cours d'une intervention chirurgicale pratiquée le 3 octobre 2000 au centre hospitalier universitaire B., de brûlures causées par un matelas chauffant sur lequel il avait été installé. Par un jugement du 27 mars 2007, le tribunal administratif de Besançon a condamné le centre hospitalier à réparer le dommage en versant à la victime une somme de 9.000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Jura une somme de 5.974,99 euros. Le centre hospitalier a interjeté appel de cette décision. Par décision du 26 février 2009, la cour (...)