Le délai de recours contentieux se trouve prorogé par l'exercice d'un recours gracieux, alors même qu'il ne serait parvenu à l'administration qu'après l'expiration du délai initial de recours contentieux, dès (...)
Lire la suite...
Habitat collectif : bâtiment abritant plusieurs logements desservis par des parties communes.
Le maire d'une commune a accordé un permis de construire à une société civile immobilière pour la construction (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat confirme l'annulation partielle d'un permis de construire au visa de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.
La société A. demande l’annulation d’un permis de construire. Par jugement du 3 (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle rappelle que l'administration qui instruit une demande de permis de construire ne peut exiger la production de documents non prévus par la réglementation.
La sénatrice Colette (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle rappelle que les yourtes sont soumises au droit de la construction.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir ce que doivent faire les maires lorsqu'une yourte est installée sur (...)
Lire la suite...
La procédure de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme s'applique à un pourvoi en cassation introduit après le 1er octobre 2007, alors même que cette obligation n'était pas applicable aux (...)
Lire la suite...
