Le propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non dangereux, devient exploitant d'une ICPE s'il déplace les déchets sur un autre site, car il exerce une activité de transit et de regroupement de déchets lui conférant cette qualité.

Une société, exerçant une activité de promotion immobilière, louait un entrepôt dont elle était propriétaire, à une entreprise qui y exploitait une activité de stockage de déchets non dangereux, constitués de cartouches d'encre et toners usagés. La société, qui souhaitait vendre cet entrepôt, a fait déplacer les déchets dans un local qu'elle a loué.Par la suite, l'entreprise a été placé en liquidation judiciaire. A la demande du préfet, elle a déposé un dossier de cessation d'activité mais précise qu'elle ne peut (...)