L'absence de la convention prévue par l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme dans le dossier de permis de construire suffit à justifier légalement le refus opposé au demandeur du permis.
Dans un arrêt du 7 (...)
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Les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le préfet puisse former un recours gracieux, jusqu'à l'expiration du délai dont il dispose (...)
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Le comité de pilotage "Urbanisme de projet" dévoile ses préconisations.
Dans un communiqué de presse du 28 avril 2011, le ministère de l'Ecologie a annoncé que le comité de pilotage "urbanisme de projet" (...)
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Une décision de non-opposition à des travaux soumis au régime de déclaration préalable, prévu par le code de l’urbanisme applicable à la date de la décision attaquée, doit être regardée comme une (...)
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Le Conseil d'Etat précise les règles d'urbanisme applicables aux piscines non couvertes.
Dans un arrêt du 7 avril 2011, le Conseil d'Etat rejette une demande tendant à l'annulation de la décision de (...)
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La délibération approuvant le dossier de réalisation d'une ZAC n'étant qu'un acte préparatoire aux décisions qui pourront être prises ultérieurement par l'autorité compétente, elle ne peut pas faire l'objet (...)
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Un maire peut légalement refuser de délivrer un permis de construire sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en se référant au projet de zonage pour apprécier le risque d'incendie (...)
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