Le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 21 octobre 2009 ouvrant des dérogations aux règles d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.
Des associations ont demandé l'annulation (...)
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Dans un arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation d’insérer ou non une étude d’impact dans le dossier de création de la ZAC.
Par délibération du 26 février 2003, (...)
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Si la révision simplifiée d’un document d’urbanisme peut avoir pour objectif de rendre possible un projet privé, la procédure est illégale lorsque la commune ne poursuit pas avant tout un objectif d’intérêt (...)
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Doit être refusée l'autorisation d'aménagement commercial qui compromettrait l'objectif de développement durable fixé par la loi.
Dans un arrêt du 27 juin 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des (...)
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La délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble doit identifier avec précision les aménagements prévus ainsi que leur coût prévisionnel et déterminer la part de ce coût mise à (...)
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