Une réponse ministérielle précise les règles applicables suite à la décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1, 2°, e) du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrains.

Le sénateur Thierry Repentin souhaiterait connaître les règles applicables suite à la décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1, 2°, e) du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrains. Dans une réponse du 11 août 2011, le ministère de l'Ecologie précise que, désormais, les terrains nécessaires à la création, au redressement ou à l'élargissement de voies publiques doivent être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers. La procédure de déclaration d'utilité publique permet de traiter un linéaire dans son ensemble. Dans ce cadre, les cessions de terrains (...)