Le contrat visé à l'article L. 231-1 code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution et faire l'objet, de la part du (...)
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L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
Deux associations ont demandé au tribunal (...)
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Hors du cadre de l'extension de l'urbanisation, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.146-4, II du code de l'urbanisme n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du (...)
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A compter de 2013, le dispositif du versement pour sous-densité (VSD), figurant dans le collectif budgétaire 2010, permettra aux communes et intercommunalités de taxer tout détenteur de permis de construire (...)
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Est-il possible que les procureurs de la République aient des instructions pour engager des poursuites pénales systématiques lorsque, suite à une infraction d'urbanisme, le contrevenant refuse de se conformer à un (...)
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Grâce à la nouvelle rédaction de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, les obstacles au recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme pour le compte des communes ont disparus.
Le sénateur Jean Louis (...)
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Le Sénat a adopté deux dispositions en matière d'urbanisme : le report de la mise en conformité des documents d'urbanisme à 2013 et le retour sur le bonus de COS.
Dans le cadre d'une proposition de loi portant (...)
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