Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public sont une réparation forfaitaire pour le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus, et qu’importe si le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché est supérieur au préjudice subi.

Dans un arrêt du 2 juin 2023 (n° 22NT00335), la cour administrative d’appel de Nantes prévise que les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus.Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir (...)