Un projet d'arrêté interdisant la culture du maïs transgénique MON 810 est soumis à la consultation du public.
Afin d'interdire la culture d'un maïs transgénique sur son territoire, la France avait pris en (...)
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Le Conseil d'Etat précise la notion de construction réalisée pour le compte de l'Etat, qui donne compétence au préfet pour la délivrance du permis de construire.
Une communauté de communes a déposé une (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant le régime applicable aux travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux : ils sont désormais soumis au régime de l'autorisation.
Un décret du 11 février (...)
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Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.
Un projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été (...)
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Quelles mesures pour valoriser et généraliser le statut de Scop tout en permettant à ces sociétés, un accès privilégié à la commande publique ?
Dans une question du 28 mai 2013, la députée Véronique (...)
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Les dispositions relatives à la composition et aux missions du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ont un caractère réglementaire.
Dans une décision du 6 février 2014, le (...)
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Le Conseil de l'UE adopte des directives pour réformer les procédures de passation des marchés publics.
Le 11 février 2014, le Conseil de l'Union européenne a adopté le paquet législatif visant à moderniser (...)
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