Publication au JORF d'un Règlement général provisoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Un Règlement général provisoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie (...)
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Pour obtenir un permis de construire concernant un mur séparatif de propriété, un copropriétaire n'a pas à fournir un document établissant qu'il est seul propriétaire du mur mitoyen ou qu'il a l'accord de l'autre (...)
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Il ne résulte ni du caractère limité de l'élevage d'escargots de l'intéressé, ni de son affiliation à la mutualité sociale agricole, ni de l'avis favorable émis par la chambre d'agriculture, ni de la baisse de (...)
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Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions fixées par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des (...)
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Le concurrent n'a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre l'autorisation d'exploiter une installation classée.
Une commune a demandé l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2009 par lequel le (...)
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Quelles conséquences de la disparition au 1er janvier 2015 de la PNRAS pour les communes ?
Dans une question du 23 juillet 2013, le député Hervé Gaymard demande à la ministre de l'Egalité des territoires et du (...)
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Précisions du Conseil d'Etat sur les modalités d’augmentation de la rémunération du titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre en cas de réalisation de prestations supplémentaires.
Un office public de (...)
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