Une servitude de cour commune permet de garantir le respect des règles d’implantation des constructions, y compris en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable.
Pour faire droit (...)
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La nouvelle répartition des compétences apportée par la loi du 12 juillet 2010 conditionne le pouvoir de police de publicité du maire à l'existence d'une règlementation locale.
Le ministère de l'Ecologie, du (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif au transfert de compétence concernant la publication de l'indice national du bâtiment tous corps d'état.
Un décret du 7 février 2014, publié au Journal officiel du 9 (...)
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Les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, qui ont pour finalité d'assurer la protection civile des populations contre les risques naturels, (...)
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L’article L. 480-8 du code de l’urbanisme permettant à l’administration de liquider une astreinte ayant pour partie un caractère pénal, prononcée par le juge répressif qui a ordonné la remise en l’état (...)
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Le juge ne peut exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs que si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Une société civile immobilière, propriétaire d'un (...)
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