La Direction des affaires juridiques  (Daj) du ministère de l'Economie a mis à jour le 28 juin 2017 sa fiche technique consacrée aux marchés publics de services juridiques.

La Daj rappelle que l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics prennent en compte les spécificités de chaque type de services juridiques. Certains services juridiques sont exclus du champ de la commande publique en raison de leur lien avec l’autorité publique ou de leur mode de désignation par une autorité judiciaire.

Les marchés publics portant sur certains services juridiques, définis par les codes CPV 75231100-5 et 79100000-5 à 79140000-7 en ce qu’ils relèvent de l’article 28 du décret du 25 mars 2016, font l’objet d’une procédure adaptée quel que soit leur montant.

Les marchés publics de services juridiques de représentation légale ou de consultation juridique liés à une procédure contentieuse qui doivent être conclus avec un avocat sont, quant à eux, en application de l’article 29 du décret, soumis à une procédure qui laisse encore davantage de liberté à l’acheteur.