Avocat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et artistes-auteurs

Réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes, fixation pour l'année 2022 des paramètres des (...)

Recours contre un CRFPA : pas de déclaration d'appel verbale possible

La Cour de cassation a jugé que les recours contre les décisions des centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) sont jugés comme en matière civile et qu'il n'est pas possible de faire une (...)

Renforcer le secret professionnel des avocats : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des avocats. Une proposition de loi (n° 466) visant à renforcer le secret professionnel des avocats a (...)

CJUE : lutte contre la planification fiscale agressive et secret professionnel de l'avocat

L’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués dans une planification fiscale transfrontières potentiellement agressive n’est pas nécessaire et viole le droit au respect des (...)

CRFPA et Covid-19 : l'oral du grand O doit se tenir en public

Même justifié par les mesures sanitaires, le non-respect des règles de publicité pour les épreuves orales de l’examen d’entrée au CRFPA est un vice de procédure rendant illégale toute décision en (...)

Honoraires d'avocats : pouvoirs du premier président de cour d'appel

Le premier président d'une cour d'appel a le pouvoir pour statuer sur les exceptions relatives à la validité d'une convention d'honoraires d'avocats. Deux justiciables ont confié la défense de leurs (...)

De la réinscription de l'avocat en difficulté

Le défaut de paiement de cotisations de retraite qui a justifié l’omission du tableau de l’avocat, antérieurement à sa mise en redressement judiciaire, peut-il faire obstable à sa réinscription ? Le (...)

Poursuites disciplinaires et qualité à agir du procureur général

Un procureur général a qualité à saisir le conseil régional de discipline des avocats jusqu'au jour de son installation dans de nouvelles fonctions lui faisant dépendre du ressort d'une autre cour d'appel. (...)

CCN du personnel des cabinets d'avocats : avenant n° 133 du 14 octobre 2022 envisagé

Mise en consultation de l'avenant n° 133 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les salaires minima du personnel salarié non-avocats. Un avis, (...)

CCN des avocats salariés : avenant n° 27 du 14 octobre 2022 envisagé

Mise en consultation de l'avenant n° 27 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires minima conventionnels. Un avis, publié au Journal officiel du 23 (...)

CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 à la convention collective nationale du personnel des cabinets (...)

Droit des victimes à être assistées par un avocat dès le dépôt de plainte : nouvelles garanties apportées par la LOPMI

L'Assemblée nationale a adopté mercredi 16 novembre 2022 deux amendements à l’article 6 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) afin d'améliorer (...)

Avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles

Une dépêche du 3 novembre 2022 (NOR : JUSB2231248C), publiée au BOMJ du 3 novembre 2022, présente les modalités de recrutement et les dispositions statutaires des avocats honoraires exerçant des fonctions (...)

Page 16 sur 114

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

PALMARES DU DROIT

PROFESSIONS

MAGAZINE

Liens utiles

Le Monde Du Droit