Avocat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

L’Autorité de la concurrence organise jusqu'au 14 octobre 2022 une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de (...)

Dénaturation de documents par le juge de l'honoraire

Viole l’obligation de ne pas dénaturer un écrit qui lui est soumis, le juge de l’honoraire qui attribue aux diligences d’un avocat des conclusions rendues par le conseil de la partie adverse. La défense (...)

QPC : incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat. Le Conseil (...)

Sanction disciplinaire et sursis à l'exécution d'une sanction du conseil de l'ordre des avocats

Le Conseil d’Etat a refusé de surseoir à l’exécution d’une décision de sanction du conseil de l’ordre des avocats, alors même que celle-ci n’a pas encore produit ses effets. La section (...)

Renouvellement de la suspension de l'avocat par le conseil de l'Ordre

Lorsqu’une mesure de suspension est ordonnée en application de l’article 138 du code de procédure pénale, seul le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention a compétence pour saisir le (...)

Inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat à l'étranger

Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l’inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat à l’étranger. Un arrêté du 11 juillet 2022, publié au Journal officiel du 13 (...)

QPC : saisie spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire d'un avocat

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la saisie spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire d'un avocat. Le Conseil constitutionnel a (...)

Décès de son client : l'avocat ne peut plus faire produire d'effet à la convention d'honoraires

A la suite de la signature d’une convention entre un avocat et son client, si ce dernier vient à décéder en cours de procédure, la convention cesse de produire des effets. Un client a signé, avec son (...)

Modification du RIN : congé parentalité

La décision du 11 mars 2022 portant modification de l'article 14.5.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, relatif au congé parentalité, a été publié au Journal officiel du 3 (...)

CCN du personnel des cabinets d'avocats : accord du 20 mai 2022 envisagé

Mise en consultation de l’accord du 20 mai 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant le dispositif à la reconversion ou la promotion par l'alternance. Un avis, (...)

Elections et cotisation au CNB et procédure disciplinaire des avocats

Publication au JO d’un décret précisant les modalités de vote des membres du CNB, la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due au CNB et la réforme de la procédure disciplinaire des avocats. (...)

CCN du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés : avenants du 8 avril 2022 envisagés

Mise en consultation des avenants du 8 avril 2022 aux conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés, concernant les modalités de composition et de vote de la CPPNI et (...)

Transmission de QPC : exercice par le mandataire judiciaire de la profession d'avocat

La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l'inégalité entre les mandataires judiciaires, qui ne peuvent pas exercer la profession d'avocat et les administrateurs (...)

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