A la suite de la publication d’un article du Parisien / Aujourd’hui en France intitulé “l’Etat peut vendre les fichiers personnels de carte grise”, la Commission nationale de l'informatique et des (...)
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Le 13 décembre 2010, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un document stratégique qui définit le cadre selon lequel il supervise, mesure et assure le respect des règles de (...)
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La révélation par un magazine des problèmes psychologiques d'une actrice porte atteinte à sa vie privée.
Dans une ordonnance de référé du 29 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a (...)
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Dans un jugement du 24 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a condamné un internaute pour avoir créé un faux profil Facebook au nom d'un artiste comique.
Un internaute a utilisé l’identité (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés a élaboré des recommandations permettant de limiter les atteintes à la vie privée et aux libertés des compteurs électriques dits (...)
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L'utilisation d'une photographie, bien que faite pour une campagne publicitaire, ne saurait être regardé comme caractérisant un usage "purement commercial" de l'image d'une personne s'y trouvant, dès lors que le (...)
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Dans un communiqué de presse du 22 novembre 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé qu'elle a contrôlé la nature et la confidentialité des données transmises au (...)
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