La société italienne C. soutenait être titulaire des noms de domaine "toy-watch.it", "toy-watch.eu" et "toy-watch.us", avoir déposé une marque communautaire "Toywatch" et être cessionnaire de deux marques internationales "Toywatch" dont l’une ne désigne pas la France. S’étant aperçue qu’en mai 2008, M. H. avait réservé les noms de domaine" toy-watch.fr" et "toywatch.fr", elle a saisi une première fois le Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (CAM-OMPI) aux fins d'en obtenir le transfert. Dans une décision du 13 janvier 2010, l’expert de l'CAM-OMPI a rappelé que pour qu’un nom de domaine puisse bénéficier de la protection accordée au titre de la responsabilité civile délictuelle, il était impératif qu’il soit effectivement exploité. (...)