Un arrêté du 21 octobre 2011 approuvant le règlement intérieur de l'Association française pour le nommage internet en coopération en tant qu'il définit le système de résolution de litiges a été publié au Journal officiel du 3 novembre 2011.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 21 octobre 2011 approuvant le règlement intérieur de l'Association française pour le nommage internet en coopération en tant qu'il définit le système de résolution de litiges - Cliquer iciSourcesJORF Lois et Décrets, 2011, n° 0255, 3 novembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit de l'Internet - Association française pour le nommage internet en coopération - AFNIC - Règlement intérieur - Système de résolution de litiges