Transfert de noms de domaine enregistrés par une société, apparentés à une collectivité locale, au profit de cette dernière, pour absence d’intérêt légitime de la première.

Une société, accréditée par l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic), a enregistré en 2004 deux sites internet portant le nom d’un département.La même année, le département éponyme a demandé l’enregistrement de cinq noms de domaine en ".fr" mais deux lui ont été refusés en raison d'une réservation préalable de la société.La collectivité territoriale a ensuite enregistré une marque reprenant son propre nom et statut et a, en 2012, demandé à la société de lui transférer les trois noms de domaine litigieux, ce que celle-ci a refusé. Le département a déposé une requête auprès (...)