La société H. commercialisait un modèle de chaussures Tecoma, déposé auprès de l'INPI. Elle a assigné devant le tribunal de commerce la société N. propriétaire du magasin L. dans lequel étaient mis en vente les modèles de chaussures Derby détente, et la société S. centrale d'achat des magasins L. à laquelle ces chaussures avaient été achetées, en contrefaçon et concurrence déloyale et parasitaire. La société S. a assigné en intervention forcée aux fins de garantie la société M. fabricant du modèle litigieux et la société K. agent français de cette dernière. Le 4 octobre 2007, la cour d'appel de Versailles reconnait la contrefaçon et condamne les deux sociétés. Elle retient qu'en, l'absence d'antériorité démontrée, le caractère original du modèle Tecoma était établi et que le (...)
L'appel en garantie par un revendeur de marchandises contrefaisantes
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