En 1999, une brasserie tchèque a entamée une procédure devant le tribunal de commerce de Vienne, Autriche, visant à interdire à un distributeur viennois de boissons de commercialiser, sous la marque "American (...)
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La cour d'appel d'Angers a confirmé mardi 24 mars 2009 le jugement du tribunal de grande instance de Laval du 23 octobre 2008 la peine de 30 euros d'amende avec sursis pour "offense au chef de l'Etat" contre la (...)
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La Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée, dans un arrêt en date du 8 septembre 2009, sur la conformité de la réglementation portugaise qui interdit à des entreprises privées de jeux (...)
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Dans une déclaration commune en date du 7 septembre 2009, Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la société de l'information et des médias, et Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du (...)
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Constatant que la France semble proposer aujourd'hui une vision multilatérale de la gouvernance de l’internet, Arnaud Garrigues considère que l'année 2008 a représenté un tournant pour la France en la (...)
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Trois plateformes de partage de vidéo ont été poursuivies par les producteurs d’un documentaire parce qu’elles permettaient le visionnage du documentaire en streaming. Dans un jugement du 13 mai 2009, le (...)
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Selon le quotidien "Le Figaro", la Commission européenne a donné son feu vert au projet de loi sur l’ouverture du marché français des jeux en ligne. Le texte amendé en juillet 2009 par la Commission des (...)
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