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Des droits de reprographie des partitions musicales

Les sociétés musicales ont de plus en plus de difficultés à financer l'achat des partitions car les concerts qu’elles animent sont majoritairement des concerts gratuits, et les aides allouées par les (...)

Référence : le Sénat a adopté un amendement au projet de loi Grenelle 2 interdisant le téléphone portable à l'école et au collège

"Le Sénat vote l'interdiction de l'usage du portable à l'école" - Communiqué de presse du Sénat du 9 octobre 2009 - cliquer ici"Projet de loi portant engagement national pour l'environnement" - Sénat, Dossier (...)

Nom de domaine : propositions de l'IRT sur la protection des droits antérieurs

A la demande du Conseil d’administration de l’Internet Corporation for Assigned Name and Numbers (ICANN), le groupe de travail IRT (Implementation Recommendation Team), s’est penché sur la protection des (...)

Avocat et oeuvre de l'esprit

Frédéric Y., avocat, a déposé devant le tribunal administratif une requête en annulation de permis de construire, pour le compte de l'un de ses clients. Cet acte reproduisait à l'identique une précédente (...)

La Commission européenne lance une consultation sur Microsoft

Le 7 octobre 2009, la Commission européenne a annoncé qu’elle ouvrira une consultation publique le 9 octobre 2009, sur une proposition de Microsoft, pour offrir aux utilisateurs présents et futurs du système (...)

Motifs de refus d’enregistrement d’un marque communautaire : absence de caractère distinctif et absence de caractère distinctif acquis par l’usage dans la Communauté

Une société a présenté deux demandes d’enregistrement de marque communautaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. Les marques dont l'enregistrement a été demandé sont les signes (...)

Confirmation par la cour d’appel de Paris de la condamnation de Zataz.com à supprimer les informations sur un problème de sécurité

Dans un arrêt du 9 septembre 2009, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du 26 janvier 2009 du tribunal de grande instance de Paris qui avait ordonné à Zataz.com (site d'information (...)

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