Un début d'internationalisation de la gouvernance d'Internet : le contrat entre l’ICANN et le gouvernement américain n’a pas été reconduit

Technologies de l'information
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le 30 septembre 2009, le département du Commerce américain a perdu son droit de veto sur les décisions de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), l'organisme chargé de la gestion des noms de domaine sur Internet. Il n’y aura donc pas de nouvelle reconduction du contrat, un Joint project agreement (JPA), entre le département du Commerce américain et l'Icann, La pression de pays comme la France, le Royaume-Uni, le Japon, la Chine et le Brésil devrait permettre un début d'internationalisation de la gouvernance d'Internet. Grâce à la mise en place de nouveaux engagements ("affirmation of commitments"), l'ICANN va se soumettre au maximum tous les trois ans à quatre comités d'évaluation. Ces quatre comités seront composés par le PDG de l'ICANN, Rod Beckstrom, le président du comité (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :