Un décret rétablit l'article 750-1 du code de procédure civile dans une rédaction modifiée pour préciser les conditions dans lesquelles l'indisponibilité du conciliateur de justice peut être établie.

Publié au Journal officiel du 12 mai 2023, le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 tire les conséquences de la décision d'annulation partielle du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 par le Conseil d'Etat et notamment de l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret précité. Il réintroduit l'article 750-1 du code de procédure civile qui prévoit, à peine d'irrecevabilité de la demande en justice et pour certaines catégories de litiges, une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit, ainsi que des cas de dispense de (...)