La Cour de cassation, qui exige, à peine d’irrecevabilité, la présentation d’un recours par voie électronique en dépit des obstacles pratiques auxquels se heurte le requérant, fait preuve d'un formalisme excessif et méconnaît le droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.

La Cour européenne des droits de l'Homme a été saisie d'une affaire concerne l’obligation de saisir la cour d’appel par voie électronique, via la plateforme ebarreau. Alors que la cour d’appel avait admis la recevabilité du recours en annulation d’unesentence arbitrale présenté, sur papier, par le requérant au motif que le formulaire informatique mis en ligne ne permettait pas de saisir la nature de ce recours et la qualité des parties, la Cour de cassation a jugé au contraire qu’il aurait (...)