Sont parus au Journal officiel du 17 octobre 2009 trois textes relatifs à l'organisation judiciaire. Le décret du 15 octobre 2009 relatif à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, (...)
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La société américaine I.Z. international a conclu avec la société française I.Z. Europe, devenue I.B. international, un contrat de distribution exclusive de boissons pour l’Europe. Ce contrat, soumis aux (...)
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Le tribunal de première instance de Tunis a condamné la Ligue des Etats arabes à payer diverses sommes sur le fondement d’un contrat de bail portant sur un immeuble situé à Tunis à la société de (...)
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Le décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière d’adoption internationale a été publié au Journal officiel du 14 octobre 2009. Ce texte fixe le siège et le ressort des tribunaux de (...)
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Sont parus au Journal officiel du 11 octobre 2009, deux décrets en date du 9 octobre 2009 relatifs aux juridictions en matière de propriété intellectuelle. Ces deux textes fixent le siège et le ressort des (...)
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La société M. qui édite un guide en ligne consacré à la Ville de Paris, proposant des idées "shopping", des adresses inédites, des "bons plans", a assigné la société V. devant le juge des référés du (...)
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Mme X. ayant obtenu, par jugement d'un tribunal d'instance qualifié de contradictoire en dernier ressort, la condamnation d’une SCI au paiement d'une certaine somme, elle a fait pratiquer une saisie-attribution (...)
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