Par contrat en date du 27 juin 1998, la société de droit saoudien S. a confié à la société T., la construction de son nouveau siège social à Riyad. Le contrat, rédigé en langue arabe, comportait une clause attributive de juridiction au profit d’une juridiction saoudienne. A la suite de difficultés d’exécution, la société T. a saisi le "tribunal des doléances" désigné par la clause. La formation d’appel de ce tribunal a annulé le jugement de première instance et s’est déclarée incompétente, le litige étant de nature civile et non commerciale. La société T. a alors saisi, sur le fondement de l’article 14 du code civil, le tribunal de commerce de Paris qui s’est déclaré compétent. La société S. s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui a (...)
Conflit de juridictions malgré la présence d'une clause attributive de juridiction
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