Sidebar

Un anti suit injonction prononcé par une juridiction américaine n'est pas contraire à l'ordre public international

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

La société américaine I.Z. international a conclu avec la société française I.Z. Europe, devenue I.B. international, un contrat de distribution exclusive de boissons pour l’Europe. Ce contrat, soumis aux lois de l’Etat de Georgie comportait une clause attributive de compétence aux juridictions de cet Etat. La société américaine ayant résilié le contrat, la société I.B. et son président ont saisi le tribunal de commerce de Nanterre dont la défenderesse a contesté la compétence. Parallèlement, la société américaine a engagé une action devant la juridiction américaine qui a prononcé une injonction permanente définitive interdisant aux parties françaises de poursuivre la procédure engagée devant le tribunal de commerce et a reconnu le principe de la créance de la société américaine. Celle-ci (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

RSS
    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is 10MB. Only gif,jpg,png files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de