Un signataire non identifiable sur un commandement de payer des impositions rend celui-ci irrégulier.
Mme X. a reçu notification par l’administration fiscale d'un commandement de payer au titre de l'impôt sur (...)
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Précisions jurisprudentielle sur la notion d'événement nouveau.
M. A et M. B, architectes, ont obtenu en leur nom des permis de construire portant sur onze habitations individuelles. Ils ont été assujettis à (...)
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Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les 1° et 3° du § IV de l'article 164 de la LME ainsi que l'article L. 16 B du LPF dans sa rédaction issue de la même loi.
Le Conseil (...)
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La TLE est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et ce même si l'infraction pénale constituée par cette réalisation est (...)
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11 lois du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement français et divers Etats relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale sont parues au Journal officiel du 24 juillet (...)
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Le point de départ du délai de trois mois est la première visite au cours de laquelle le vérificateur procède à des investigations comptables.
Le commerce d'antiquités exploité par M. A. a fait l'objet, (...)
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Obligation d'information de l'administration fiscale et mode de calcul des intérêts de retard.
A l'issue de vérifications de comptabilité de plusieurs sociétés appartenant au même groupe, l'administration (...)
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