Le gérant d'un bar-restaurant discothèque était absent lors de la première entrevue prévue par l'avis de vérification. Au second rendez-vous, dont la date a été reportée à sa demande, il n'a présenté (...)
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A la suite d'une vérification de comptabilité de la société A., l'administration fiscale a estimé que l'achat par cette société à son administrateur et associé d'une habitation constituait un acte anormal (...)
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M. et Mme A. ont demandé l'annulation de l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête en annulation d'un commandement aux fins de saisie immobilière (...)
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La société A. exploite une boutique située dans la gare maritime de Villefranche-sur-Mer dans laquelle elle vend des alcools, et des cigarettes à des voyageurs se rendant par la voie maritime dans d'autres (...)
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Dans un arrêt du 12 février 2010, la cour administrative d'appel de Paris a rappelé qu'un contribuable peut présenter une demande de report en arrière, dans le délai de réclamation prévu à l'article R.* (...)
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M. et Mme A. ont déclaré, au titre de l'année 2001, une plus-value résultant de la cession de valeurs mobilières et taxable au taux de 16 %. L'administration fiscale, ayant fait usage de son droit de (...)
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