Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de l'imposition commune ou séparée des époux à l'impôt sur le revenu ainsi que sur celle de la décharge de la solidarité du conjoint.
Le (...)
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Si les stipulations d'une convention fiscale peuvent conduire à écarter l'application des dispositions législatives fondant une imposition afin de prévenir une double imposition, les dispositions nationales ne (...)
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Impossible d'infliger une pénalité de retard pour la participation pour voirie et réseau en l'absence de texte permettant d'infliger une telle pénalité.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si, en (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 7 novembre 2010 aménage le fonctionnement de la commission des infractions fiscales.
L'administration fiscale doit recueillir l'avis conforme de la commission des (...)
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L'administration fiscale peut neutraliser les virements de compte à compte du contribuable préalablement à toute demande de justifications.
Dans un arrêt du 20 octobre 2010, le Conseil d'Etat considère que, si (...)
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Une circulaire relative à l’évocation des situations fiscales individuelles auprès du ministre du Budget, ainsi qu'une circulaire relative aux principes d’organisation du contrôle fiscal du 2 novembre 2010 (...)
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