Procédure fiscale

Incidence de l'engagement d'une procédure collective à l'égard de l'un des époux

Le tribunal de commerce de Toulouse a étendu à M. A. le redressement judiciaire de la société E. Le Trésor public a produit devant le mandataire judiciaire des créances correspondant aux cotisations d'impôt (...)

Brève : instruction fiscale relative aux avis rendus par le comité d'abus de droit fiscal au cours du second semestre 2009

L'instruction fiscale du 12 janvier 2010 portant publication des avis du comité de l'abus de droit fiscal rendus au cours du second semestre de l'année 2009, a été publiée le 26 janvier 2010. © LegalNews (...)

Délai de prescription applicable en cas d'irrespect par un marchand de biens de son obligation prévue à l'article 1115 du CGI

Une société civile immobilière, exerçant l’activité de marchand de biens, a acquis, le 23 juin 1991, un bien immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de faveur de l’article 1115 du code (...)

Pénalité de mauvaise foi et qualité d'avocat spécialiste

M.A., retraité et associé majoritaire d’un cabinet de conseil juridique et fiscal, a fait l’objet de divers redressements, notamment à raison du versement d’une prime exceptionnelle non déclarée. Ce (...)