Une actualité du 21 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises (dit régime “micro-BIC”), prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, notamment la condition tenant à l'obtention ou non d'un classement délivré par un label reconnu en matière d'hébergement touristique.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute (...)