Les conditions d'exonération de la taxe locale d'équipement (TLE) différent selon la nature du maître de l'ouvrage pour la construction d'un centre de formation d'apprentis (CFA).
Dans une réponse du 11 avril (...)
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Une réponse ministérielle précise que le régime d’étalement des plus-values, lorsqu’une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail et en retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un (...)
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L'imposition des biens édifiés par un établissement public dans le cadre d'une concession est à la charge de l'Etat, qui en est le propriétaire.
La chambre de commerce et d'industrie d'une commune édifie un (...)
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Règles d'appréciation du seuil d'exonération de 15.000 € pour les plus-values résultant de la cession d'immeubles.
Dans une question du 18 décembre 2012, le député Philippe Meunier interpelle le ministre de (...)
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La donation entre vifs d'une entreprise constituant une cession d'établissement, l'évaluation des bases imposables à la taxe professionnelle des immobilisations corporelles transmises est effectuée selon la règle (...)
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Une proposition de loi vise à réduire à 5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la construction et la rénovation de logements.
Une proposition de loi visant à réduire à 5 % le taux de taxe sur (...)
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Une réponse ministérielle revient sur le régime applicable en matière de taxe d'aménagement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation (...)
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