Bilan global de la situation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière d’endettement, de leurs pratiques et des évolutions qui apparaissent nécessaires.
La Cour constate (...)
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Une circulaire, publiée au Bulletin officiel des douanes du 8 juillet 2011, précise la taux de remboursement pour 2010 d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les (...)
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Un rapport de l'Inspection générale des Finances estime les niches fiscales des DOM coûteuses et peu efficaces.
Dans un rapport, que s'est procuré le quotidien "Les Echos", l'Inspection générale des Finances (...)
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Une directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 5 juillet (...)
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Un arrêté modifiant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, a été publié au Journal (...)
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Le concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA, du RSA, de l'APA et de l'APH est conforme à la Constitution
Plusieurs départements ont saisi le Conseil constitutionnel, d'une question (...)
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