Un arrêté du 6 octobre 2011, publié au Journal officiel du 15 octobre 2011, fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence pour la création d'entreprises (...)
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La Commission européenne a présenté le rapport 2011 sur les réformes fiscales dans les États membres de l'Union européenne.
Dans un communiqué du 10 octobre 2011, la Commission européenne a présenté le (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État.
Une proposition de loi (...)
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Un arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer a été (...)
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Un projet de loi de finances rectificative pour 2011 visant à accorder une garantie de l’Etat à Dexia a été présenté au Conseil des ministres du 12 octobre 2011.
Le 12 octobre 2011, le ministre de (...)
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Une réponse ministérielle précise la détermination de l'éligibilité des bénéficiaires à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
La dotation globale d'équipement (DGE) ayant été (...)
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