Un arrêté du 31 janvier 2011 fixe pour 2011 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des (...)
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L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas déléguer au bureau de cet établissement la compétence que lui a attribuée le législateur de fixer le tarif de la (...)
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Signature prochaine d'une charte nationale portant sur l'optimisation de la gestion des recettes des collectivités.
Huit associations d'élus locaux, dont l'Association des maires de France, l'Assemblée des (...)
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Les modalités de mise en œuvre par les EPCI de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles.
Dans une question du 22 juin 2010, le député Philippe Meunier demande au ministre de (...)
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Un rectificatif à la loi de finances pour 2011 a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2011.
Le projet de loi de finances pour 2011 a été déposé à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2010. Il a (...)
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