Le 23 juin 2011, le Parlement européen a adopté une série de nouvelles règles relative à la gouvernance économique et qui donnent davantage de pouvoirs et d'ambition aux propositions originales de la Commission européenne : une transparence accrue, des avertissements et des sanctions automatiques plus sévères, ainsi que de nouvelles amendes.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)
Gouvernance économique : adoption de nouvelles règles par le Parlement européen
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