Une instruction fiscale du 28 mars 2011 commente les nouvelles dispositions régissant les modalités d’exercice de l’option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations bancaires et (...)
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Une instruction fiscale du 28 mars 2011 a pour objet de commenter la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 qui modifie, à compter du 1er janvier 2011, la directive TVA du 28 novembre 2006 relative au (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2011, précise les conditions d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations de services (...)
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Les travailleurs indépendants ou leurs mandataires doivent transmettre leur déclaration commune de revenus (DCR) perçus en 2010 à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des (...)
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Un rescrit fiscal précise que les conséquences fiscales d'une opération de regroupement d'actions sont transposables à une opération de division d'actions sous certaines conditions.
Un rescrit fiscal du 5 avril (...)
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Dans un arrêt du 21 mars 2001, le Conseil d 'Etat revient sur sa jurisprudence exigeant une faute lourde pour engager la responsabilité de l'Administration fiscale à l'occasion des opérations se rattachant aux (...)
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Une instruction fiscale du 28 mars 2011 commente les nouvelles dispositions instituant, pour les impositions établies au titre de 2010 à 2013, un dégrèvement temporaire de contribution économique territoriale (...)
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