Pour être exonéré de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les usines doivent soit avoir une activité qui consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels, soit posséder des installations (...)
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Si la mise en location-gérance d'un fonds de commerce par les héritiers de ce fonds constitue une modalité de continuation de l'exploitation par les propriétaires du fonds, ce bénéfice reste toujours subordonné (...)
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La Commission européenne a proposé mercredi 15 mars 2011 un régime commun pour le calcul de l'assiette imposable des entreprises exerçant leur activité dans l'Union européenne.
L'assiette commune consolidée (...)
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Une opération de LBO n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors que la création de la holding de rachat présente pour les associés un intérêt d'ordre financier et patrimonial durable.
Deux coassociés (...)
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