Un décret du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises a été publié au Journal officiel du 17 mars 2011.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises - Cliquer iciSourcesJORF Lois et Décrets, 2011, n° 0064, 17 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Procédure de recouvrement - Remises