N'est pas assujetti à la taxe professionnelle en France, l'avocat dont le cabinet est situé en France mais qui n’exerce pas d’activité professionnelle sur le territoire français au cours de l’année (...)
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Un nouvel outil de comparaison de régimes fiscaux des différents statuts des créateurs d’entreprise, développé par l’Ordre des experts-comptables en partenariat avec l’APCE, permet d’estimer les coûts (...)
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Les commerces soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) doivent faire une déclaration avant le 14 juin 2011.
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant (...)
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Un abandon de créance constitue un acte anormal de gestion si celle-ci n'est pas justifiée par l'intérêt de la société.
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des (...)
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Deux décisions de justice récentes (Cour Administrative d’Appel de Paris, 14 décembre 2010, n° 09PA05846 et Tribunal Administratif de Paris, 27 mai 2009, n°04-16236) ont précisé le champ d’application (...)
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En imposant la plus-value immobilière réalisée par un organisme à but non lucratif domicilié hors de France, l'administration a méconnu la clause de non-discrimination prévue par l'article 25 de la convention (...)
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Les déclarations de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE) déposées par voie électronique jusqu'au 31 mai 2011 seront admises sans pénalité pour dépôt hors délais.
Les entreprises (...)
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