Le Conseil d'Etat revient sur les caractéristiques fiscales des cadeaux d'entreprise.
Dans un arrêt du 11 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle que les dépenses d'entreprise peuvent être réintégrées dans (...)
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Les immobilisations reçues en apport peuvent ne pas être inscrites à l'actif pour leur valeur vénale.
Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 38 quinquies de (...)
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L'aménagement de locaux existants, qui ne constitue pas un agrandissement dès lors qu'il n'emporte aucune augmentation de la SHON, n’entre pas dans le champ d’application de la taxe locale d'équipement.
Dans (...)
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La Commission européenne saisit la CJUE à l’encontre de la France pour discrimination fiscale concernant les fonds de pension et d'investissement étrangers.
Dans un communiqué de presse du 19 mai 2011, la (...)
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Un rescrit fiscal du 17 mai 2011 précise que ne sont pas éligibles au crédit d'impôt famille prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts, les dépenses, engagées par une entreprise ne (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 18 mai 2011, précise le dégrèvement temporaire de contribution économique territoriale (CET) et de taxes annexes pour les impositions établies (...)
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Une réponse ministérielle précise les modalités pour qu'une entreprise établie à la TVA en France puisse se voir restituer la TVA qu'elle a dû versée au Trésor du fait que son fournisseur étranger ne dispose (...)
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