L'administration fiscale apporte des précisions sur la prorogation des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi (...)
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Cas d’un abus de droit en présence d’un Pacs fictif mais pas de redressement fiscal en raison de l’expiration de la prescription abrégée de trois ans (au lieu de six ans) due au fait que l'exigibilité des (...)
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Deux époux peuvent bénéficier d'un abattement retraite sur la plus-value issue de la cession de leurs titres de société. Pour cela, chacun d’eux doit remplir les conditions requises à la date de cession. Est (...)
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L’administration fiscale précise que le droit d’option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu aux plus-values de cession d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel, (...)
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Une actualité du 24 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), complète le BOI-RES-BNC-000136 avec de nouvelles précisions sur le régime fiscal applicable aux (...)
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Publication au JO d'un décret précisant le contenu de l'engagement de transformation ou de construction en cas d'opération mixte (mention de la proportion de la surface de locaux habitables) et définissant les (...)
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