Deux époux peuvent bénéficier d'un abattement retraite sur la plus-value issue de la cession de leurs titres de société. Pour cela, chacun d’eux doit remplir les conditions requises à la date de cession. Est incidence le fait que le couple soit soumis à une imposition commune ou qu’il soit marié sous le régime de la communauté.
Dans un arrêt du 26 avril 2024 (pourvoi n° 453014), le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'abattement retraite dont un couple marié peut bénéficier pour la cession des titres d’une société. Il résulte des articles 150-0 A, 150-0 D et 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter est subordonné au respect de plusieurs conditions relatives à la personne du cédant, tenant notamment à (...)
