Conséquence de l'erreur du notaire sur un testament rectificatif

Successions et libéralités
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Lorsque le notaire a excédé ses pouvoirs, l'acte rectificatif est opposable au légataire universel.

Mme X. étant décédée en l'état d'un testament olographe instituant M. Y. légataire universel, son père, son père, son frère et sa soeur ont assigné ce dernier aux fins de nullité du testament. Après le décès du père survenu en cours d'instance, M. Y. a demandé, reconventionnellement, la condamnation du frère et de la soeur, en leur qualité d'ayants droit, à lui restituer le montant de l'assurance-vie versé à celui-ci. En cours d'instance, agissant sur le fondement d'une procuration délivrée par ces derniers, un notaire a dressé un acte de notoriété aux termes duquel il indiquait que ceux-ci acceptaient purement et simplement la succession du père, avant de rédiger un "acte rectificatif" (...)

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