L'attribution préférentielle d'un bien indivis entre les héritiers et un tiers est exclue.
Un immeuble, propriété indivise des de cujus et de la société A. est occupé par Mme X., une des héritières qui (...)
Lire la suite...
Une personne qui bénéficie à la fois d’un legs universel et d’un legs particulier peut répudier le premier sans renoncer au second.
Une femme est décédée sans postérité en laissant pour lui succéder (...)
Lire la suite...
L'échange de la nue propriété contre l'usufruit assorti d'une soulte convertie en rente viagère ne constitue pas une présomption de gratuité.
Suite à la liquidation de la succession de son père, la fille (...)
Lire la suite...
Les offres d'acquisition de l'immeuble ne constituent pas des termes de comparaison permettant d'établir la valeur vénale du bien au jour du décès.
Suite au décès de M. X. en 2005, son héritier a déposé une (...)
Lire la suite...
Le délai de six mois prévu pour les souscriptions d'actions est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options.
Suite au décès de leur père, deux (...)
Lire la suite...
Redéfinition de la notion de "circonstances économiques" en cas de révision d'une soulte.
Une donation-partage cumulative a été consentie par une mère à ses trois enfants. L'un des lots était composé de (...)
Lire la suite...
Une donation déguisée est valable lorsqu'elle remplit les conditions de forme de l'acte dont elle emprunte l'apparence.
Par acte du 17 juin 1983, un bien immobilier a été acquis, pour l'usufruit par M. X. et (...)
Lire la suite...
