Il est possible pour un enfant naturel de renoncer à sa part dans une succession par un accord amiable antérieur au partage.

M. X. est décédé en laissant à sa succession sa veuve, leurs deux enfants ainsi qu'un enfant né d'une relation hors mariage. Les héritiers ont procédé au partage de la succession conformément aux dispositions des articles 759 et 760 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001. Les deux enfants issus du même lit recevait donc chacun cinq douzièmes de l'actif net tandis que l'enfant né hors mariage en recevait deux douzième. Celui-ci a réclamé l'annulation de l'acte de partage. La cour d'appel de Poitiers l'a débouté de sa demande. Il a donc formé un pourvoi en cassation en soutenant que le partage établi entre les héritiers allait (...)