Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession
Deux époux ont laissé leurs trois enfants, P., F. et J., pour (...)
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L'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée.
Par acte unilatéral sous seing privé, M. X. a "déclaré vendre" à son frère, M. (...)
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Les juges déclarent valable un testament olographe rédigé et signé mais non daté en estimant que l'insanité d'esprit de la défunte n'était pas prouvée et que la période de rédaction était déterminable.
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Les juges estiment que la fausseté d'un testament authentique ne s'oppose pas à sa validité en tant que testament international s'il respecte certaines dispositions.
Une femme veuve est décédée le 2 mars 2006 (...)
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La contestation de la validité de cession de parts sociales qui n'affecte pas la répartition des biens voulue par la testatrice, n'est pas une contestation du testament et ne peut être sanctionnée par la nullité (...)
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En l'espèce, les juges ont estimé que le financement de travaux de construction était sans incidence sur le montant du rapport du don.
Une femme est décédée en laissant à sa succession ses trois enfants. Des (...)
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La Cour de cassation censure l'arrêt car les juges du fond n'ont pas recherché si le testament était nul en raison d'un motif déterminant basé sur une conviction erronée.
Un homme est décédé en 2006 en (...)
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