L’intention libérale est caractérisée par la cour d’appel qui estime que la sous-évaluation systématique du montant des transactions intervenues entre les parties et le caractère occulte des avantages (...)
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La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier.
En l'espèce, le de cujus (...)
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On ne peut déduire du seul financement par la défunte, de l’immeuble acquis par son fils, une intention libérale.
Le de cujus est décédé en laissant ses trois enfants pour lui succéder, deux filles et un (...)
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La licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, ne réalise pas un partage puisque le prix de vente se substitue dans l'indivision aux biens vendus.
En l'espèce, un (...)
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La Cour de cassation se prononce sur l’appréciation de la qualification de donations déguisées.
En l’espèce, le de cujus est décédé en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, son fils (...)
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La donation rapportable s’impute pour partie sur la réserve et pour le surplus pour la quotité disponible. Pour l’évaluation du bien donné, il y a lieu de tenir compte de la plus-value constatée au jour de (...)
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L’obligation faite au testateur de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite bien qu’il n’ait signé que la dernière page et apposé ses initiales sur les autres.
Deux enfants se sont (...)
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